Conditions générales d'utilisation par le client de la plateforme Ybasta
Introduction
Bienvenue sur la plateforme Ybasta www.ybasta.fr (ci-après dénommée la « Plateforme ») , société par actions simplifiée unipersonnelle
Ybasta met en relation les organisateurs d’événements (ci-après dénommés les « Clients ») avec des prestataires de services professionnels (ci-après dénommés les « Prestataires »). La fonction de Ybasta est d’héberger les offres proposées aux Clients par les Prestataires, sans être intermédiaire de vente ou revendeur des services proposés par ces derniers.
Toute inscription sur la Plateforme et utilisation de cette dernière est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) dans leur intégralité.
- CGU : les présentes conditions Générales d’Utilisation de la plateforme par le client
- CGV : les Conditions Générales de Vente qui régissent la fourniture de services au client par les Prestataires, pouvant être complétées par des Conditions Générales de Vente spécifiques au Prestataire
- Commande : réservation et/ou achat effectués par un Client auprès d’un ou plusieurs Prestataires pour un Evénement via la Plateforme Ybasta
- Plateforme : : le site web géré par la société Ybasta et accessible à l’adresse URL https://www.ybasta.fr
- Prestataire(s) : Personne physique ou morale, inscrite sur le site https://www.ybasta.fr et qui propose ses services aux clients via la plateforme Ybasta
- Client(s) : Personne physique ou morale, qui utilise la plateforme Ybasta et qui consulte et/ou achète des Services auprès des Prestataires
- Compte client : espace ouvert par le Client et mis à disposition par Ybasta lors de son inscription sur la Plateforme et par lequel il gère ses réservations de Services
- Assistant de Gestion Magasin : espace ouvert par le Prestataire et mis à disposition par Ybasta lors de son inscription sur la Plateforme afin de lui permettre de gérer ses services et ses réservations
- Service(s) : prestation ou ensemble des prestations vendues par le Prestataire aux Clients sur la Plateforme Ybasta
- Evaluation(s) : tout avis d’appréciation déposé par un Client sur la Plateforme afin d'évaluer la qualité des services d’un Prestataire
- Evénement : c’est le fait qui fait l’objet d’une réservation par le Client au Prestataire à partir de la Plateforme Ybasta
Les Clients accèdent aux offres de services créées et renseignées par les Prestataires. Les Prestataires sont seuls responsables de la complétude et de l’exactitude des informations fournies ainsi que de leur conformité avec le service fourni.
Pour accéder aux Services, les Clients ne doivent pas nécessairement créer un compte sur Ybasta. En revanche pour commander/réserver un Service et bénéficier d’un Compte Client, l’inscription est obligatoire. L’espace client leur permet ensuite d’ajouter des Prestataires à leurs favoris, de faire une réservation, de laisser une Evaluation ou de revoir l’historique de leurs commandes.
Dans le cas où le comportement anormal d’un client serait constaté sur la plateforme par Ybasta ou un Prestataire, Ybasta se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte Client concerné. Le Client en sera alors informé par email.
Dans le cas où un Client souhaiterait supprimer son compte sur la plateforme Ybasta, il est invité à envoyer sa demande par email à l’adresse yabasta@outlook.fr. Le compte sera supprimé dans un délai de quinze (15) jours, après paiement de toutes les prestations qui seraient encore en cours sur Ybasta. Toute nouvelle réservation de la part du Client sur la plateforme annulera sa demande de suppression de compte.
Sauf stipulation contraire dans la Commande, les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés en euros toutes taxes comprises
- En cliquant sur le bouton « Demande de réservation » ou « Réserver » sur le site, le Client reconnaît avoir pris connaissance de toutes les informations sur le Prestataire et le Service réservé. Le Client reconnaît également que les informations qu’il a renseignées sont exactes dont le lieu, le nombre de personnes, la date de l’Evènement. En passant Commande, le Client déclare accepter expressément les CGU et CGV (complétées le cas échéant de conditions particulières du Prestataire).
- Le Prestataire peut refuser une demande de réservation d’un Client notamment mais pas seulement en raison d’une indisponibilité du Service à la date de l’Evènement et/ou de contraintes incompatibles avec la bonne exécution du Service
- Le Client doit payer un acompte de quarante pourcent (40%) du montant total T.T.C. de la Commande passée au Prestataire pour l’Evènement afin de valider la réservation. En conséquence il est expressément convenu que le Prestataire ne saura être engagé au titre de la Commande en l’absence du paiement total du dit acompte. Le Client reçoit la confirmation de Commande par email.
- A l’issue de l’Evènement, une régularisation de facturation finale doit être faite par le Prestataire et/ou Ybasta avec le Client en cas d’ajout ou de retrait de Prestations de Services par rapport à la Commande initiale. Des factures d’acompte et de solde seront émises par la Plateforme Ybasta en conséquence de ces principes.
- Le Client doit acquitter le prix d’achat des Services de la Commande ainsi que tous les frais associés (tels que des frais de déplacement) exclusivement par la Plateforme Ybasta et en aucun cas directement auprès du Prestataire.
- En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués. Ils correspondent à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, depuis la date d’échéance contractuelle jusqu’au jour du paiement effectif, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Prestataire peut prétendre. Ces intérêts de retard sont payables à la plateforme Ybasta dès notification au Client de leur application.
Pour modifier une commande, il est nécessaire de vous adresser à la Plateforme Ybasta. Toute modification de la Commande n’est valable qu’après validation par le Prestataire et moyennant réception de la confirmation de modification de la Commande par email.
La date de l’Evènement est précisée dans la Commande et ne peut en aucun cas être modifiée sans une validation du Client et du Prestataire. La modification de la date passera par une modification de la Commande.
Le Prestataire définit dans les Services qu’il propose le délai autorisé pour l’annulation de la commande sans justification. Par défaut ce délai est de trente (30) jours calendaires avant la date de l’Evénement. En cas d’annulation par le Client, pour quelle que cause que ce soit à l’exclusion d’une annulation pour cause de Force Majeure, dans les trente (30) jours calendaires qui précèdent l’Evènement, le Prestataire est en droit de conserver l’acompte payé par le Client.
En acceptant les CGV et les termes de la Commande, le Client renonce expressément à son droit de rétraction en application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation
Le Prestataire certifie avoir contracté une assurance auprès d’une compagnie établie en France, pour les conséquences financières de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages matériels et/ou indirects causés au Client et/ou à tout tiers lors de l’exécution de la Commande ainsi que toute autre assurance spécifique nécessaire à l’activité concernée par la Commande.
Tout litige relatif à l’acceptation, l’interprétation ou le respect de ces présentes CGU sont soumis aux juridictions françaises.
En cas de réclamation ou de litige, le Client peut contacter Ybasta par email à l'adresse contact@ybasta.fr.
A défaut de solution et conformément aux articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, le Client pourra recourir à un médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation désigné par Ybasta est CM2C. En cas de litige, le client pourra faire une déclaration par Internet :
Déclarer un litige de la Consommation (cm2c.net) ou par voie postale en écrivant à : CM2C -49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Le client se doit d'informer Ybasta sans délai de cette demande. La solution proposée par le médiateur ou la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige ou de réclamation vis-à-vis du Prestataire, le Client peut informer Ybasta par email à l'adresse contact@ybasta.fr. Ybasta n'a pas pour mission d'intervenir dans la résolution des conflits entre le Prestataire et le Client.